En l’absence de l’un de ces motifs, pas de conge ne pourra etre donne.
Proprietaires, voici la marche a suivre Afin de ne point reconduire un bail.
1. Cas 1 : donnez conge a votre locataire pour non-respect de l’ensemble de ses obligations
Bailleur, vous devez etre equipes pour prouver le manquement si vous souhaitez donner conge a votre locataire Afin de non-respect des obligations.
Retards repetes au paiement des loyers
J’ai notion de « retards repetes » reste vague, ainsi, sous-entend bien entendu que le locataire badoo web a regle son loyer hors delai plus de la fois.
Vous devrez rassembler des preuves adequates :
- copies de lettres de reclamation de loyer ou de « commandement a payer » ;
- copies de releves de compte montrant la date a laquelle des loyers en retard ont ete credites.
Defaut d’entretien
Si le manquement est un defaut d’entretien, vous devrez prouver que le locataire n’a jamais pris lait du logement « raisonnablement ». A votre effet, vous devez vous livrer a une inspection du logement concernant accord du locataire et prendre des photos, ou mandater un expert concernant le Realiser.
Les defauts d’entretien peuvent porter concernant :
- l’installation electrique, la plomberie, le chauffage, la fosse septique ;
- les huisseries (portes et fenetres) ;
- le jardin ;
- les placards ;
- nos revetements des cloisons et sols.
A noter : le locataire a l’obligation de prendre soin du logement comme lorsqu’il est le sien.
Troubles du voisinage
Si le souci reste 1 trouble du voisinage, joignez Plusieurs copies de vos depots de plainte ainsi que des copies de celles qui vous ont ete adressees par des voisins rapportant des troubles en questions.
1. Cas 2 : donnez conge a la locataire pour usage personnel
Vous pourrez reclamer a ce locataire de quitter les lieux a la fin du bail, si vous avez l’intention d’utiliser le logement Afin de vous ou les copains, c’est-a-dire :
- toutes vos enfants, petits-enfants, arrieres-petits-enfants ou ceux de ce conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
- vos parents, grands-parents ou arrieres-grand-parents ou ceux de ce conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
- votre conjoint, concubin ou mari de PACS.
Bon a savoir : si vous souhaitez choisir le logement pour loger ce concubin ou des ascendants ou descendants de celui-ci, vous devez etre en mesure de prouver une relation depuis bien 1 an.
Si vous demandez la resiliation du bail pour reprise, vous devez veiller a respecter nos imperatifs lies a toutes les locataires proteges. Indeniablement, si le locataire a plus de 65 ans et dispose de ressources modestes, vous devez imperativement lui faire une offre de relogement. Cette obligation vaut aussi concernant le locataire qui possi?de a sa charge une personne de plus de 65 annees.
Le logement propose doit se situer a proximite de celui que le locataire occupe et doit repondre a ses besoins. A defaut d’offre de relogement, le conge est nul.
Bon a savoir : la loi Alur du 24 mars 2014 a abaisse l’age a partir duquel l’offre de relogement doit etre effectuee, passant de 70 ans a 65 ans. Neanmoins, pour des baux signes avant l’entree en vigueur de cette loi, les dispositions de la loi Alur s’appliquent de maniere retroactive (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.475). Ainsi, meme si le bail a ete signe avant le 24 mars 2014, le bailleur est tenu d’effectuer une offre de relogement au locataire De surcroit de 65 annees, et non De surcroit de 70 ans.
Depuis le 1er janvier 2018, en cas de reprise du logement Afin de usage personnel, le proprietaire devra joindre une notice d’information relative aux obligations du bailleur, ainsi, aux voies de recours et d’indemnisation du locataire selon le modele fixe avec l’arrete du 13 decembre 2017.
