En cas d’infraction penale, le procureur en Republique dispose de plusieurs options dont la mesure alternative aux poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction penale de jugement
J’ai mesure alternative aux poursuites consiste pourquoi pas en la possibilite de proceder a un rappel a la loi a l’auteur des faits, ce qui equivaut a une mise en garde sur le caractere reprehensible des agissements. S’ensuit alors un classement sans suite (absence de poursuite penale, en principe).
Toutefois, le procureur une Republique peut assortir le classement sans suite avec rappel a la loi de conditions : l’indemnisation d’une victime en est l’exemple le plus topique. Si l’auteur des faits s’engage a indemniser la victime et qu’il existe 1 rappel a la loi, en principe le procureur une Republique classe le dossier. Il s’agit, en quelque manii?re, d’une incitation a une reconnaissance de culpabilite et d’accord penal.
On va pouvoir donc affirmer que le rappel a la loi sous condition d’indemnisation une victime va permettre a l’auteur des faits, d’eviter des poursuites devant une juridiction en accord avec le procureur.
Il n’en reste rien : l’article 41-1 du Code de procedure penale dispose que l’execution d’une mesure alternative decidee prealablement a tout declenchement de l’action publique ne offre pas de effet extinctif de celle-ci.
J’ai Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arret du 21 juin 2011, a choisi que aussi en cas de classement sans suite, le procureur de la Republique, sans motiver sa decision, pourra engager des poursuites penales ensuite devant 1 tribunal.
Concretement, l’auteur des faits peut donc passer un accord avec le procureur en Republique pour indemniser la victime, mais Di?s Que meme Realiser l’objet de poursuites penales ensuite (et ce qu’il ait ou non respecte https://datingmentor.org/fr/bbwdesire-review/ l’obligation d’indemniser la victime et malgre le rappel a la loi).
Cet arret en Cour de cassation reste logique au vu de l’alinea 1 de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui permet principalement la mesure de rappel a Notre loi « prealablement a sa decision sur l’action publique », c’est-a-dire en principe avant les poursuites ou le classement sans suite.
Pourtant, cet arret heurte la logique d’un classement sans suite et meme peut etre l’esprit de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui, par l’intermediaire d’un rappel a la loi en particulier, avant ma decision via l’action publique (c’est-a-dire avant le classement sans suite ou avant nos poursuites) semble vouloir mettre fin a toutes les poursuites.
Le dernier alinea de l’article 41-1 du Code de procedure penale parait militer en faveur de cette derniere opinion etant donne qu’il prevoit qu’en cas d’inexecution entre autres de la mesure de reparation, le procureur de la Republique « met en ?uvre » une composition penale ou engage des poursuites. (le present de l’indicatif impose de considerer qu’il s’agit d’une obligation concernant le procureur une Republique et non plus d’une faculte).
Le sujet qui etait jusqu’alors ouverte est donc resolue : le procureur en Republique, meme apres un classement sans suite, pourra engager des poursuites sans element nouveau et sans se justifier. Ceci risque de mettre a mal l’acceptation par un justiciable du rappel a J’ai loi avec indemnisation de la victime : peut-etre preferera-t-il tenter sa chance devant un tribunal…
Evidemment, le procureur en Republique reste soumis a la prescription de l’action publique et ne pourra gui?re poursuivre au-dela tout d’un certain delai (1 an en matiere de contravention, 3 ans en matiere de delit, 10 ans en matiere de crime, l’article a compter du dernier acte de poursuites c’est-a-dire pour resumer d’enquete).
